Conditions générales de vente

 

Organisme de formation : ASSOCIATION ADFSAP

Immatriculé sous le numéro : 534 782 255

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 93 06 329 93 auprès du préfet de région Ile-de-

France. (ORGANISME DE FORMATION RÉFÉRENCÉ SUR LE DATADOCK) id 0023328

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations

de formation relevant de la formation professionnelle continue.

 

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans

lesquelles ASSOCIATION ADFSAP s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la

formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application

de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).

Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

ASSOCIATION ADFSAP peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont

celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole Individuel de

Formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions

particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite,

les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter

l’intention originelle des parties.

 

2. DEFINITIONS

 

– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le

site, réalisée dans des locaux loués par ASSOCIATION ADFSAP ou ceux de nos partenaires ;

– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client

ou dans d’autres locaux ;

– Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la

plateforme internet de l’ASSOCIATION ADFSAP.

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

 

3. DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTEE DE L’OFFRE

 

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance

et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions

exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par ASSOCIATION ADFSAP

présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont

visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs

délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site

ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’ASSOCIATION ADFSAPne peut être engagée si des erreurs

s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, ASSOCIATION ADFSAP se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le

nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais

aucune indemnité ne sera due.

 

4. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

 

4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant

de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de

l’entreprise.

4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.

 

5. COMMANDE

 

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme

électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le

détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour

exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les

présentes CGV.

5.3. ASSOCIATION ADFSAP accuse réception de la commande par courriel.

 

6. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont

indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. .

6.2. ASSOCIATION ADFSAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix

applicable est celui qui est indiqué sur la convention de formation.

6.3. Le prix des formations est réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation

professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi…..

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6.4 S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le

Protocole Individuel de Formation.

 

7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

 

7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle

Emploi), il appartient au client/stagiaire :

– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de

cette demande et d’en informer ASSOCIATION ADFSAP.

– D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à

facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ASSOCIATION ADFSAP avant le

premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en

charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

 

8. RESPONSABILITÉ

 

8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable,

lequel est porté à sa connaissance.

8.2. ASSOCIATION ADFSAP ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets

personnels apportés par les stagiaires.

8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

 

9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client.

ASSOCIATION ADFSAP ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les

destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au

client et/ou au stagiaire après chaque formation.

 

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)

10.1. Par le client personne morale

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par ASSOCIATION ADFSAP 30 jours calendaires avant le

début de la formation, ASSOCIATION ADFSAP se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la

formation à titre d’indemnisation.

– En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non-présentation du stagiaire,

ASSOCIATION ADFSAP se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre

d’indemnisation.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.2. Par le client personne physique

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par ASSOCIATION ADFSAP après l’expiration du délai de

rétractation et avant le début de la formation, ASSOCIATION ADFSAP retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu

(événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans

l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation

effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de

force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, ASSOCIATION ADFSAP se réserve le droit de

retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.3. Par ASSOCIATION ADFSAP

– ASSOCIATION ADFSAP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le

nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par ASSOCIATION ADFSAP, les

sommes versées sont remboursées au client. – En cas de report, ASSOCIATION ADFSAP propose de

nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle

session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par ASSOCIATION ADFSAP pour un motif indépendant

de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées

sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de

dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute

utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus

généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la

formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier,

numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de ASSOCIATION

ADFSAP. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales

sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher directement ou

indirectement le personnel de ASSOCIATION ADFSAP ayant

participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui

suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le

Client devra verser à ASSOCIATION ADFSAP à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le

dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

 

12. CONFIDENTIALITÉ

 

ASSOCIATION ADFSAP, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les

informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique,

commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de

formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du

stagiaire et de les tenir informés des offres de service de ASSOCIATION ADFSAP ; aucune information

personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le

client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et

de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service

en charge de la formation.

 

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par ASSOCIATION

ADFSAP, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont

régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au

préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira

le tribunal de commerce de Pontoise.

 

15 ELECTION DE DOMICILE

 

L’élection de domicile est faite par ASSOCIATION ADFSAP à son siège social au 63 rue de Romainville 93260 Les

Lilas